Est rendue exécutoire la délibération n° 104/7eL du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant
Art. 1. — Est autorisé le report sur le budget du Service local, exercice 1970, des crédits de ce même budget de l’exercice 1969 correspondant
Est rendue exécutoire la délibération n° 112/7eL du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant
Art. 1er. — L’article 21.12.03 du Code général des Impôts est complété par l’adjonction d’un paragraphe 7° libellé ainsi qu’il suit : 7° Les matériels
Est rendue exécutoire la délibération n° 111/7eL du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant
Art. 1er. — Le tableau des Patentes (Annexe II b au Code général des Impôts) est complété par l’adjonction des rubriques ci-après : ACTIVITE PATENTABLE
Est rendue exécutoire la délibération n° 110/7°L du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant
Art. 1er. — Il est accordé aux deux concessionnaires ci-dessous dénommés, pour compter de la date de notification de la présente délibération, un délai supplémentaire
Est rendue exécutoire la délibération-n° 109/7°E du 12 mai 1970 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant un
Art. 1er. — Le texte de l’article 21.12.04 du Code général des Impôts est annulé et remplacé par la rédaction suivante: «Art. 21.12.04. «Sont exemptés