Décret n° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d’outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration.
Art. 1er. — Pour l’application de l’article L. 71 du code électoral aux territoires d’outre-mer, les militaires et fonctionnaires visés au 3″ dudit article sont