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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 91/7° L portant sanction du défaut d’affiliation à la Caisse des prestations sociales et du non-paiement des cotisations dues à cet organisme.

Art. 1. — Conformément aux dispositions de l’article 27 de la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969, les infractions aux dispositions de l’article

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02/03/1970

Arrêté n° 70-226/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 91/7eL du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant sanctions du défaut d’affiliation à la Caisse des Prestations sociales et du non paiement des cotisations dues à cet organisme.

Est rendue exécutoire la délibération n° 91/7° L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des

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02/03/1970

DELIBERATION n° 90/7° L complétant là délibération n° 32/7*L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas.

Article unique. — La délibération n° 32/7*L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestâtions familiales du Territoire Français des »Afafs et des Issas

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02/03/1970

Arrêté n° 70-225/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 90/7eL du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés complétant la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du TF.AI .

Est rendue exécutoire la délibération n° 91/7e L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés au Territoire Francais des

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02/03/1970

DELIBERATION n° 89/7° L accordant à la Société d’Hydraulique, d’Assainissement et du Bâtiment la concession provisoire d’un terrain, sis à Djibouti-Boulaos.

Art. 1er.— Il est fait concession provisoire à la Société d’Hydraulique, d’Assainissement et du Bâtiment, d’un terrain,d’une superficie de 7.696 mètres carrés environ, sis à

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02/03/1970

Arrêté n° 70-224/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 89/7eL du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à la Société d’Hydraulique, d’Assainissement et du Bâtiment la concession provisoire d’un terrain sis à: Djibouti Boulas.

Est rendue exécutoire la délibération n° 89/7e L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Terirtoire Français des

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02/03/1970

DELIBERATION n° 88/7°L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Art. 1er — Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées.ci-dessous des lois de terrains domaniaux ci-après désignés, tels au surplus qu’ils apparaissent aux plans

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02/03/1970

Arrêté n° 70-223/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 88/7 L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire .

Est rendue exécutoire la délibération n° 88/7 L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des

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02/03/1970

DELIBERATION n° 87/7° L envoyant en mission en métropole un membre de la Chambre des Députés.

Art. 1er . — M. André Glardon, rapporteur général de la Commission des Finances et. membre. de la Commission des Affaires saciales-pour Yéleboration du: 6°

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02/03/1970

Décision n° 70-218/SG/ESJ portant titularisation d’institutrices et d’instituteurs de 2e classe du cadre territorial de l’enseignement public.

Les institutrices et instituteurs de 2° classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés institutrices et instituteurs de 2° classe, 1° échelon, pour compter du

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27/02/1970
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