DELIBERATION n° 91/7° L portant sanction du défaut d’affiliation à la Caisse des prestations sociales et du non-paiement des cotisations dues à cet organisme.
Art. 1. — Conformément aux dispositions de l’article 27 de la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969, les infractions aux dispositions de l’article