Arrêté n° 73/SEJ DU 29 JANVIER 1970 promulguant là loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant axiles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas, les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
Art. 1. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars et des Iesas la loi n° 69-1164 du 24 décembre 1969 étendant aux iles