Décret n° 2017-349/PR/MENFOP portant création du Cadre Unique modification partielle du Décret n° 89-062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires.
Article 1 : Il est créé le Cadre Unique des professeurs de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Article 2 : Les professeurs