Arrêté n° 69-1098/SG/CG fixant les conditions d’attributions de l’autorisation administrative d’exercer le commerce des boissons.
La demandé d’autorisation admiñistrative préalable prévue par l’article 7 du décret n° 55-572 du,29 mai 1955 et l’article 1 de la délibération n° 45/7 L du