DELIBERATION n° 13/7L portant modification du Code général des Impôts indirects
Art. 1 —_ Le Code général des Impôts indirects est modifié comme indiqué dans les articles Art 2. __ Supprimer dans le texte de l’article
22/01/1969
Arrêté n° 69-131/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 13/7°L du 7 janvier 1969 a de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts indirects (contrôle et permanence).
Est rendue exécutoire la délibération n° 13/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars
22/01/1969
DELIBERATION n° 12/L portant déclassement, du Domaine public de l’île Musha, . d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 1 a 25 ca
Art 1er — Est déclarée n’avoir désormais aucune utilité pour les services publics une parcelle de terrain de 1 ha 1 a 25 ca, partie
22/01/1969
Arrêté n° 69-130/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 12/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant déclassement, du Domaine public de l’île de Musha, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1 ha 1 a 25 ca
Est rendue exécutoire la délibération n° 12/7° L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des
22/01/1969
Arrêté n° 69-137/SG/CG admettant M. J.-L Bougereau comme secrétaire d’avocat défenseur le Territoire Français des Afars et des Issas
M. J.. Bouguereau est admis à exercer la profession de secrétaire d’avocat-défenseur (attaché à l’étüde de Maître Castel) dans le Territoire Français des Afars et
22/01/1969
Arrêté n° 69-136/5G/CG approuvant l’Etat de prévisions de recettes et de dépenses de l’Electricité de Djibouti pour l’année 1969.
Est approuvée la délibération n° 208 du 14 décembre 1968 du Conseil d’administration d’Electricité de Djibouti arrétant l’état de prévisions de recettes et de dépenses
22/01/1969
DELIBERATION n° 11/L rendant obligatoire l’assurance en matiére de circulation des véhicules terrestres à moteur
Art. 1— A lexception de l’Etat et du Territoire, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages
22/01/1969
Arrêté n° 69-129/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 à de la Commission permanente de la Chambre des Députés rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Est rendue exécutoire la délibération n° 11/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars
22/01/1969
Décision n° 69-127/SG/FP constatant l’avancement d’échelon d’un commis des S.A.F. du cadre territorial ..
Est constaté, pour compter du 1° janvier 1968, le passage au 3° échelon dans le, grade des commis des S.A.F. principal du cadre territorial de
21/01/1969
Décision n° 69-127/SG/FP constatant l’avancement d’échelon d’un commis des S.A.F. du cadre territorial ..
Est constaté, pour compter du 1° janvier 1968, le passage au 3° échelon dans le, grade des commis des S.A.F. principal du cadre territorial de
21/01/1969