Décret n° 66-768 étendant aux Territoires d’outre-mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 65-1158 du 24 décembre1965 relatif au régime des caisses d’épargne étendant aux Territoires d’outre-mer autres que les Comores certaines dispositions du décret n° 65-1158 du 24 décembre1965 relatif au régime des caisses d’épargne

Art. 1. — Les dispositions des articles 1er 2, 3, 4 7 et 8 du décret susvisé du 24 décembre 1965 sont applicables aux Territoires d’outre-mer autres

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