Décret n° 66-355 portant publication du reglement additionnel du 12 mai 1965 amendant le règlement sanitaire international du 1er octobre 1952, en particulier en c qui concerne ia désinsectisation des navires et aéronefs, et les annexes 3 et 4 (modèles de certificats internationaux de vaccination ou de revaccination contre la fièvre jaune et contre la variole).

Art. 1er. — Le règlement additionnel du 12 mai 1965 amendant le règlement sanitaire international du 1‘* octobre 1952, en particulier en ce qui concerne

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01/06/1966

DELIBERATION n° 291/6e L rendant exécutoire la délibération n° 291/6e L du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. prononçant l’annulation du droit d’usage accordé à l’Office des Postes et Télécommunications dans différents locaux et, en contrepartie, le transfert audit Office, à titre gratuit. et définitif, d’un bâtiment sis à, Tadjourah et l’octroi d’un droit d’usage pour un logement à Ali-Sabieh .

Art. 1er. — Le transfert d’usage consenti par le Territoire à l’Office des Postes et Télécommunications pour compter du 1er janvier 1958 des biens ci-après est

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01/06/1966

DELIBERATION n° 290/6e L rendant exécutoire la délibération n° 290/6e L, du 1er juin 1966 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. exonérant de la T.I.C. les marchandises et matériaux destinés à l’exécution des travaux financés sur le Fonds d’Investissement et Développement économique, et social (F.I.D.E.S.).

Art. 1er. — Les marchandises, matériels et matériaux importés en Côte Française des Somalis et destinés à l’exécution des travaux financés par le Fonds d’Investissement

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01/06/1966