DELIBERATION n° 244/6° L rendant exécutoire les délibérations n°5 244 et 245/6° L de l’Assemblée territoriale de la C.F.S. en date du 22 décembre 1965 autorisant le Chef du Territoire à Passeron acte d’acquisition amiable pour l’achat à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti de deux parcelles de terrain sises à Djibouti et faisant partie du titre foncier n° 201

Art. 1er. — Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis est autorisé à passer un acte d’acquisition amiable avec la Compagnie des Salins

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22/12/1965