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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 65/63/SPCG déterminant les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire, et l’extension de leur validité.

Art. 1er, — La demande de permis de conduire les véhicules automobiles (toutes catégories) rédigée sur un papier timbré à 60 FD, comportera les noms, prénoms

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22/04/1965

Décision n° 594 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

Sont engagés dans la Milice de la Côte Francaïse des Somalis pour deux ans et pour compter du 7 avril 1965. comme miliciens de: 2e

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21/04/1965

DELIBERATION n° 184/6° L portant virements de crédits au budget local, exercice 1964

Art. 1er. — Sont autorisés au budget du service local pour lexercice 1964, les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après :   Du chapitre

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21/04/1965

DELIBERATION n° 183/6° L l’Assemblée Territoriale en date du 21 avril 1965.

rendue exetoire par arrêté n° 628 du 27 avril 1965, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a déclaré réclassée dans le domaine püblic du Territoire

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21/04/1965

DELIBERATION n° 182/6e L l’Assemblée Territoriale en date du 21 avril 1965.

rendué ëxécutoire par arrêté n° 628 du 27 avril 1965, la Commission PerManeñte de l’ASSemblée Terfritorialé à accordé à M. Mohamed Abdallah Ali, commerçant, la

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21/04/1965

DELIBERATION n° 181/6L l’Assemblée Territoriale en date du 21 avril 1965.

rendue exécutoire par arrêté n° 628 du 27 avril 1965, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale à accordé à Mme Amoun Mohamed Hassan la concession

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21/04/1965

DELIBERATION n° 180/6e L l’Assemblée Territoriale en date du 21 avril 1965.

rendue exécutoire par arrêté n° 628 du 27 avril 1965, la Commission Permanente de l’Assemblée Térritoriale à accordé à M. André Marill la concession provisoire

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21/04/1965

DELIBERATION n° 179/6e L l’Assemblée Territoriale en date du 21 avril 1965.

réndüe exétoire par arrêté n° 628 du 27 avril 1965, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à Mme Djouma Bourhañ ia Concéssioh provisoire d’une

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21/04/1965

DELIBERATION n° 178/6° L l’Assemblée Territoriale en date du 21 avril 1965.

cutoire par arrêté n° 628 du 27 avril 1965, la Commission Perrmanéñte de l’Assemblée Téfritoriale à accordé à M. Tabet Ali Salam la concession provisoire

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21/04/1965

DELIBERATION n° 177/6 L l’Assemblée Territoriale en date du 21 avril 1965.

réndue exécutoire par arrêté n° 628 du 27 avril 1965, là Cofimission Permanente de l’Assemblée Territoriale à äccordé à M. Ali Mawell Dirié la concession

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21/04/1965
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