DELIBERATION n° 176/6° L exonérant les cessions d’immeubles construits par la Société Immobilière des droits de mutation et les soumettant à un droit fixe.
L’arrêté n° 1553 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit :