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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 176/6° L exonérant les cessions d’immeubles construits par la Société Immobilière des droits de mutation et les soumettant à un droit fixe.

L’arrêté n° 1553 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit :

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21/04/1965

DELIBERATION n° 185/6e L autorisant le Chef de Territoire à acquérir, pour le compte du Territoire (budget annexe du Port), une parcelle de terrain.

Art. 1er. — Le Chef du Territoire dé la Côte Française des Somalis est autorisé à acheter, par acte sous-seing privé joint à la présente délibératiof,

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21/04/1965

Arrêté n° 582 relatif aux rôles des contributions directes de l’exercice 1964

Sont approuvés et réndus exécütoires les rôles des Contributiins directes de l’exercice 1964 ci-après désignés :   CERCLE DE DJIBOUTI   1° Rôle supplémentaire n°

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21/04/1965

Arrêté n° 639 autorisation d’une parcelle de terrain

MM. Abdou Abdulkader et Mohamed Abdou, demeurant à Djibouti, sont autorisés à acquérir uné parcelle de terrain bâti, d’une superficie de 1.200 mètres carrés environ, sise

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19/04/1965

Arrêté n° 581 prescrivant interdiction de se présenter à une session de permis de conduire.

Il est interdit de se présenter à une session de permis de conduire avant une durée de :   — un an, au sieur Saïd Mohamed

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17/04/1965

Arrêté n° 580 prescrivant suspension de permis de conduire

Le permis de conduire n° 952, délivré le 12 janvier 1962 au sieur Ibrahim Aden Ali, somali issack abar awal, né en 1938 à Djibouti, fils

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17/04/1965

Arrêté n° 572 modifiant l’arrêté n° 821 relatif au recrutement ou au licenciement du personnel journalier

l’article 2, 2e alinéa, de l’arrêté n° 821 du 19 juillet 1961 sur le recrutement ou le licenciement des personnels journaliers du Territoire est complété comme

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17/04/1965

Décision n° 570 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

Le milicien de 2e classe Ibrahim Omar. Mile 2858. de la 3e compagnie de Milice à Ali-Sabieh, arrivant en fin de contrat le 31 mars

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16/04/1965

Décision n° 571 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

Le milicien de 2e classe Djama Sambireh Badhon, Mle 2649, de la 1e compagnie de Milice à Dikhil, arrivant en fin de contrat le 10 avril 1965,

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16/04/1965

Arrêté n° 561 DU 14 AVRIL 1965

L’article 1er de l’arrêté n° 125 du 28 janviér 1965 est annulé vier 1965 est annulé et remplacé par le suivant : «Art. ler nouveau. —

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14/04/1965
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