Arrêté n° 14 octobre 1964 Application dans les Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 11 août 1959 relatives au capital minimum des établissements financiers.
Art.1er. —— Les dispositions de l’arrêté du 11 août 1959 relatives au capital minimum des établissements financiers pratiquant les opérations de crédit immobilier sont applicables