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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 14 octobre 1964 Application dans les Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 11 août 1959 relatives au capital minimum des établissements financiers.

Art.1er. —— Les dispositions de l’arrêté du 11 août 1959 relatives au capital minimum des établissements financiers pratiquant les opérations de crédit immobilier sont applicables

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14/10/1964

Arrêté n° 14 octobre 1964 Application dans les Territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 22 juillet 1959 relatives aux règles d’emploi du capital minimum des établissements financiers.

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 22 juillet 1959 qui fixent les règles d’emploi du capital minimum des établissements financiers qui pratiquent le

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14/10/1964

Arrêté n° 64/124/SPCG fixant les modalités de nomination des fonctionnaires des cadres territoriaux reçus aux différents concours professionnels d’accès aux cadres de la catégorie immédiatement supérieure.

Art. 1er. — Les fonctionnaires des cadres territoriaux déclarés recus aux concours professionnels d’accès aux cadres de la catégorie immédiatement supérieure, seront nommés stagiaires dans les

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14/10/1964

Rectificatif n° 64/125/SPCG à l’article 71 de l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 portant statut particulier et organisation du Cadre territorial des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis.

L’article 21 de l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 susvisé est modifié ainsi qu’il suit: « Art. 21 (nouveau). — Peuvent être autorisés à

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14/10/1964

Arrêté n° 64/126/SPCG modifiant et complétant l’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial du Service de l’Elevage

L’appellation «infirmier adjoint vétérinaire» est substituée à celle « d’aide infirmier vétérinaire » du cadre de la catégorie E du Corps territorial du Service de

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14/10/1964

Arrêté n° 1411 fixant la date et les modalités des élections des représentants auxiliaires au sein des commissions d’avancement et des conseils de discipline.

Art. 1er , — En application des dispositions de. l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955, il sera procédé à l’élection des représentants des agents auxiliaires

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09/10/1964

Arrêté n° 1410 rendant exécutoire la délibération n° 129/6° L du 7 octobre 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant modification des tarifs appliqués aux Services administratifs civils et militaires.

Est rendue exécutoire la délibération n° 129/6L du 7 octobre 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant modification des tarifs appliqués aux Services administratifs

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08/10/1964

Arrêté n° 1409 rendant exécutoire la délibération n° 128/6eL du 7 octobre 1964 de la Commission permanente de Assemblée Territoriale modifiant le barème des droits d’exploitation du Port de commerce de Djibouti.

Est rendue exécutoire la délibération n° 128/6e E du 7 octobre 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant le barème des droits d’exploitation

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08/10/1964

DELIBERATION n° 129/6e L portant modifications des tarifs appliqués aux Services administratifs civils et militaires.

A adopté, dans sa séance du 7 octobre 1964, la délibération dont la teneur suit:   Art. 1er. Les Services administratifs civils et militaires bénéficieront désormais

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07/10/1964

DELIBERATION n° 128/6e L modifiant le barème des droits d’exploitation au Port de commerce de Djibouti.

Art. — 1er. Le barème des droits d’exploitation du Port de commerce de Djibouti est modifié comme suit :   1° Taxe de pilotage. Par

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07/10/1964
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