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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 1486/CAB portant avancement d’échelon dans le Cadre des Administrateurs du Territoire de la Côte Française des Somalis.

M. Mohamed Aden Ahmed Dini, administrateur adjoint de premier échelon (indice 640) du cadre territorial est, pour compter du le octobre 1964, promu au deuxième échelon de

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21/10/1964

Arrêté n° 1483 approuvant des états de dégrèvement.

Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 12’octobre 1964, par le Ministre des Finances, à savoir : 19 Un état des dégrèvements d’office comprenant quinze (15)

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20/10/1964

Arrêté n° 1482 nommant un inspec- teur principal adjoint du Corps normal des Postes et Télécommunications, agent comptable des P. et T. de la Côte Française des Somalis.

M. Chesquière Dierickx (André), inspecteur principal adjoint du corps normal des Postes et Télécommunications, est nommé agent comptable de l’Office des Postes et Télécommunications de la

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20/10/1964

Arrêté n° 64/127/SPCG modifiant les limites d’âge en matière d’allocations familiales.

Les articles 4 des arrêtés n°° 71 et 72 du 19 janvier 1953 sont annulés et remplacés par les suivants:   «Art. 4 — Les allocations

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14/10/1964

Arrêté n° 64/126/SPCG modifiant et complétant l’arrêté n° 61/29/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial du Service de l’Elevage.

L’appellation «infirmier adjoint vétérinaire» est substituée à celle « d’aide infirmier vétérinaire» du cadre de la catégorie E du Corps territorial du Service de l’Elevase organisé

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14/10/1964

Rectificatif n° 64/125/SPCG à l’article 71 de l’arrêté n° 61/35/SPCG du 17 mars 1961 portant statut particulier et organisation du Cadre territorial des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis.

L’article 21 de l’arrêté n° 61/35/SPCG du ‘17 mars 1961 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : «Art. 21. (nouveau). — Peuvent être autorisés à

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14/10/1964

Arrêté n° 64/124/SPCG fixant les modalités de nomination des fonctionnaires des Cadres territoriaux reçus aux différents concours professionnels d’accès aux cadres de la catégorie immédiatement supérieure.

Art. 1er.  Les fonctionnaires des cadres territoriaux déclarés reçus aux Concours professionnels d’accès aux cadres de la catégorie immédiatement supérieure, seront nommés stagiaires dans les

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14/10/1964

Arrêté n° 64/118/SPCG portant mo- dification des articles 33, 34 et 49 de larrêté n° 1302 du 14 septembre 1956 portant réglementation de l’En- saignement primaire en Côte Française des Somalis.

Les articles 33, 34 (ler alinéa) et 49 (1er alinéa) de l’arrêté susvisé n° 1302 du 14 septembre 1956 sont abrogés et remplacés par les suivants

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14/10/1964

Arrêté n° 14 octobre 1964 Capital minimum des établissements financiers

Art. 1er. — Le capital minimum prévu à l’article 10 modifié de la loi du 14 juin 1941 est fixé, en ce qui concerne les

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14/10/1964

Arrêté n° 14 octobre 1964 Règles d’emploi du capital minimum des établissements financiers

Art. 1er. — Les établissements financiers qui pratiquent le financement des ventes à crédit doivent pouvoir justifier, à tout moment, de l’emploi d’un montant au

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14/10/1964
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