DELIBERATION n° 127/6e L rendant exécutoires les délibérations n°s 126/6°L et 127/6L du 7 octobre 1964 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
rendue exécutoire par arrêté n° 1408 du 8 octobre 1964, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale autorise M. Bernard AStraud à céder son droit de