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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 27/6e L rendant exécutoire les délibérations n° 26/6e L et 27/6e L du 28 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale. a accordé à M. Mohamed Odoua Hared la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.000 mètres

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28/01/1964

DELIBERATION n° 26/6e L rendant exécutoire les délibérations n° 26/6e L et 27/6e L du 28 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Hassan Gouled la concession provisoire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 829 mètres carrés,

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28/01/1964

Décision n° 131 25 janvier 1964

Le milicien de 2e classe Hassan Daher Rialeh, mle 2823, de la 4 Compagnie de Milice à Damerdjog, est licencié pour «raison disciplinaire» pour compter

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25/01/1964

Arrêté n° 132 portant désignation pour année 1964 des Assesseurs des Tribunaux autochtones.

Les notables désignés comme assesseurs des Tribunaux autochtones des Cercles de Dikhil, Ali-Sabieh, Tadjourah et Obock par l’arrêté n° 89 du 24 janvier 1963 sont

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25/01/1964

Arrêté n° 124 autorisant M. Luigi Latini, de nationalité italienne à acquérir un immeuble sis à Djibouti, Plateau du Serpent.

M. Luigi Latini, entrepreneur, de nationalité italienne, demeurant à Djibouti, est autorisé à acquérir un immeuble sis à Djibouti, plateau du Serpent, en face du

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23/01/1964

Arrêté n° 64/11/SPCG portant prorogation du mandat des représentants du Personnel auxiliaire au sein des Commissions d’avancement et des Conseils de Discipline.

La durée du mandat des représentants des Personnels auxiliaires au sein des Commissions et des Conseils de Discipline élus le 16 octobre 1961 pour deux

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23/01/1964

Arrêté n° 64/9/SPCG portant révocation de deux okal et d’un cadi du Cercle dAl-Sabieh.

Sont révoqués de leurs fonctions pour compter du 1e janvier 1964: – M. Ali Waiss, akel Issa Ourweiné, chef de village de Holl-Holl (Cercle d’Ali-Sabieh);

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23/01/1964

Arrêté n° 64/8/SPCG habilitant le Chef du Territoire à intenter une action contre l’Entreprise Latini.

Le Chef du Territoire est habilité au nom du Territoire à intenter devant le Conseil du Contentieux Administratif une action contre l’entreprise Latini pour obtenir

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23/01/1964

Arrêté n° 64/7/SPCG prononçant la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale et l’ouverture d’une session extraordinaire.

Est déclarée close le dimanche 26 janvier 1964 à minuit, la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ouverte le 27

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23/01/1964

Arrêté n° 64/6/SPCG accordant à la Société Air-Djibouti un permis d’occupation provisoire sur un terrain sis sur le Plateau du Day.

Il est accordé à la Société Air Djibouti, société anonyme dont le Siège social est à Djibouti, un permis d’occupation provisoire sur un terrain d’une

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23/01/1964
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