Arrêté n° 72 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les Sociétés.
«L’arrêté n° 1583 du 18 décembre 1962 est rapporté Sont désignés, pour faire partie de la Commission chargée conformément aux dispositions de l’article 33 nouveau de la