Art. 1er. — L’adjudant-chef d’infanterie de marine, Gaïllard René, adjoint au Commandant de cercle de Tadjourah est nommé président du Tribunal du premier desré de
Article unique. — A titre exceptionnel, est exonéré de tous droits de mutation et de timbre l’acte d’achat par le ministère des Travaux publics de la République
Article unique. — Est adopté le projet de tranche 1962 de la loi-programme 1961-1965 de la Côte française des Somalis arrêté : 1° en autorisations de
Art, 1 — Les dispositions du décret du 5 novembre 1953 relatif à l’application de l’article L. 531 du code de la santé publique sont remplacées par
Art. 1er . — Le jour de l’accouchement n’est pas compte dans le délai de trois jours fixé par l’article 55 du code civil.
Art. Premier , — Est rapporté l’arrêté d’expulsion n° 410 du 22 mars 1957 en ce qui concerne la nommée : Kadidja Youssouf Ali, somali
Art. 1er, — Le lieutenant d’infanterie de marine Potier Maurice est mis, à compter du 22 novembre 1961, à la dispositin du Commandant de cercle de Tadjourah
Art. 1er. — [L’arrêté n° 425 du 19 avril 1961 est abrogé. Art. 2. — Est constatée la rerise de ses fonctions par M.
Art. 1er. — Ja liste des membres du Conseïl du port figurant à d’article 1er de l’arrêté n° 17/SPCG du 5 octobre 1957, complété par l’arrêté n°
Art. 1er. — La réglementation des épaves maritimes pourra comporter des limitations des droits de propriété dans l’intérêt du sauvetage des épaves. Elle pourra prévoir à cet