Loi n° 60-1166 modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et celle du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande (J.O.R.F. du 3 novembre 1960, p. 9875)
Art. 1e. — [alinéa 1°’ de l’article 110 de la loi du-13 décembre 1926, môdifiéé, portant code du travail maritime est remplacé par la disposition suivante