Décret n° 2014-320/PM attribuant à la Gendarmerie Nationale les missions de Surveillance et de sécurisation de l’Assemblée Nationale.
Article 1er : La Gendarmerie Nationale est chargée de la sureté extérieure et intérieure de de l’Assemblé Nationale. Les Gendarmes détachés sont placée sous l’autorité