Arrêté n° 788 rendant exécutoires les délibérations n°° 150 et 151 du 5 juillet 1960 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale.
Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, en date du