Arrêté n° 1137 déterminant les modalités de déclarations complémentaires qui doivent être fournies à l’occasion des changements intervenus dans le statut, l’activité et la situation géographique des entreprises,
Art. 1er, — Dans les entreprises et établissements visés par les dispositions de l’arrêté n° 1135 du 14 septembr 1953, des déclarations complémentaires doivent être