Décision n° 1076 désignant une Commission à l’effet de constater la concordance des écritures du Trésorier-Payeur avec le compte définitif des recettes et des dépenses du Service local pour l’exercice 1953
Une Commission, constituée comme suit, est chargée de la vérification des résultats du compte définitif des recettes et des dépenses du Service local pour l’exercice