Arrêté n° 973 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté du 18 juin 1949 soumettant à retenues pour pensions, sur la Caisse intercoloniale l’indemnité de fonctions allouée aux payeur des trésoreries colonial charge des fonction de fondés de pouvoir.
Art.1er — Est promulgué à. la Côte française des Somalis et dépendances : 25 Parrêiédu 1S juin 1949 du Ministre de la France d’outre-mer soumettant