Décision n° 1431 du 6 décembre 1946 :
Est licencié par mesure disciplinaire. pour compter du 5 décembre 1946 : 1301. Abdoullaye Roble, 1er classe. 2e compagnie.
06/12/1946
Décision n° 1430 du 6 décembre 1946 ;
Sont libérés du service actif par fin de contrat les miliciens dont les noms suivent : 1417 Ahmed Abdou, 2e classe 1 compagnie, pour compter
06/12/1946
Arrêté n° 1429 portant l’ouverture de la compagnie électorale pour l’élection d’un consciller de la République.
Art. 1er. — La campagne électorale pour l’élection d’un conseiller de la République est ouverte à partir du sixième jour qui précède le jour du
06/12/1946
Arrêté n° 1428 concernant la formule d’une demande à tout individu, français étranger ou indigène, qui désire exercer en Cote française des Somalis, une industrie, un commerce, une profession libérale.
Art. 1er, — Tout individu, Français, étranger ou indigène qui désire exercer en Côte française des Somalis un commerce, une industrie, une profession libérale ou
06/12/1946
Décret n° 46-2437 Au lieu de : « du présent arrêté », lire : « du présent décret »; 18″ ligne, au lieu de : « présent décert », lire : « présent décret » : 23″ ligne, au lieu de : « d’admnisite du 13 juil let 1933 », lire : « d’amnistie du 13 juil let 1933).
« Art. 9. — Amnistie pleine et entière est accordée à tous les faits commis antérieurement au 8 mai 1945 ayant donné lieu ou pou
06/12/1946
Arrêté n° 1426 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.
Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte I française des Somalis et dépendances : — le décret n° 46-2331 portant extension à la Côte
06/12/1946
Décision n° 1418 du 5 décembre 1946 :
Le nommé Ibrahim Mohamed interprète auxiliaire de 8e échelon, en service au cercle de Tadjourah, est admis au 9e échelon pour compter du 1er janvier
05/12/1946
Décision n° 1419 portant avancement de Mme Hildebrand.
Art. 1er. — Pour compter du 1er décembre 1946, Mme Hildenbrand est nommée dame employée auxiliaire de lre catégorie à salaire mensuel. Art. 2. —
05/12/1946
Arrêté n° 1425 portant prorogation juju/u’au 8 mai 1947 de la su8- pension des droits de douane sur les marchandises d’origine étrangère importées à la Côte française des Somalis.
Art. 1er. — Demeurent suspendus pour une nouvelle période de six mois allant jusqu’au 8 mai 1947, les droits de douane perçus sur les marchandises
05/12/1946
Arrêté n° 1424 portant remboursement de droits.
Art. Art. — La somme de quatre mille francs, montant de droits perçus suivant récépissé n° 20 du 10 septembre 1916, sera remboursée à M.
05/12/1946