Décision n° 1325 con cernant la commission de surveillance du concours des 14 et 15 novembre 1946 pour l’accession au t/rade d’inspecteur adjoint (nouvelle appellation) de l’enregistrement.
Art. 1er .— La Commission de surveil lance du concours pour accession au grade d’inspecteur adjoint de l’enregistrement des 14 et 15 novembre 1946 est