Décision n° 1297 décision n° 1297 du 7 novembre 1946
Les miliciens dont les noms suivent ont droit à l’indemnité pour charges de famille : 1162. — Ismaël Aden, 2e ciasise. 3e compagnie (pour compter
07/11/1946
Arrêté n° 1300 rapportant celui n° 0762 du 24 septembre 1943.
Art. 1er . — Est rapporté, à compter de ce jour, l’arrêté n° 0762 du 24 septembre 1913 sanctionnant les actes de profanation du cimetière
07/11/1946
Décret n° 46-2462 Gxant la date à laquelle cessera de s’ap pliquer le décret-loi du 1 er septembre 1939 relatif aux actions de justice et aux prescriptions et délai de procédure intéressant les mobilisés
Art. 1er. — Les dispositions du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux actions en jus ticeet aux prescriptions et délai de procédure intéressant les
06/11/1946
Décret n° 46-2438 por tant règlement d’administration publique pour l’application des articles 10 et 11 de la loi n* 46-729 portant amnistie (16 avril 1946).
« Art. 10. — Les personnels de l’Etat, des collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, révoqués, licenciés, relevés de leurs fonctions ou. plus généralement,
06/11/1946
Décision n° 1291 décision n° 1291 du 6 novembre 1946
Sous réserve de la production ultérieure des pièces réglementaires énumérées à l’article 3 de l’arrêté n° 235 susvisé, Mme Keller (Renée), est nommée dame employée
06/11/1946
Décision n° 1293 allouant une indemnité forfaitaire au nommé Mahmoud Galile, victime d’un accident de travail.
Art. 1er. — Une indemnité forfaitaire de deux mille cent trente-sept francs (2.137) est allouée au nommé Mahmoud Galile, Aber Awal Djibril Abokor, ex coolie
06/11/1946
Arrêté n° 1292 déterminant le régime et fixant les taux des indemnités diverses pour travaux supplémentaires ou exceptionnels et gratifications pouvant être perçues par toutes les catégories de personnel en service à la Côte française des Somalis.
Art. 1er . — Des indemnités pour travaux supplémentaires! peuvent être accordées aux personnels des différents cadres ainsi qu’aux auxiliaires européens ou indigènes dans les
06/11/1946
Arrêté n° 1296 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances : — l’instruction du 3 octobre 1946 relative à l’application du
06/11/1946
Arrêté n° 1295 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Art. 1er . — Est promulgué à la Cote française les Somalis et dépendances : — le décret n° 46-2252 du 16 octobre 1946 complétant.
06/11/1946
Arrêté n° 1294 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances :
Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : — le décret n° 16-2272 du 16 octobre 1946 portant création
06/11/1946