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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° n° 1260 portant création d’un centre régional de l’Instituant français d’Afrique-Noire en Côte française des Somalis

Art. 1°. — Il est créé à la Côte francaise des Somalis un centre régional de l’Institut français d’Afrique-Noire. Le capitaine Michel Lesourd, officier des affaires musulmanes,

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28/10/1946

Loi n° 27 octobre 1946 DES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE.

TITRE 1er. DE LA SOUVERAINETÉ. Art. 1er. — La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Art. 2. — L’emblème national est le

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27/10/1946

Loi n° 46-2385 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française.

L’Assemblée nation de constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. —

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27/10/1946

Loi n° 46-2384 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique

L’Assemblée nationale constituante a adopté, Le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1°. — Le

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27/10/1946

Loi n° 46-2383 sur la composition et ‘élection du Conseil de la République.

I’Assemblée nationale constituante a adopté, l.e Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Le

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27/10/1946

Arrêté n° n°1258 bis fixant l’ouverture de la capagne electorale.

Art. 1, — La campagne électorale est ouverte à partir du 1f° jour qui précède le jour du scrutin. Art. 2, — Chaque candidat pourra faire inprimer l° Cing

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27/10/1946

Loi n° 46-2368 sur les emplois réserves

 Art. 1er — Sous réserve de la restriction imposée par l’article 2 ci-après, les dispositions législatives et réglementaires établies en matière d’emplois réservés aux victimes

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26/10/1946

Arrêté n° n° 1255 complétant celui n° 1206 du 23 novembre 1945.

Art. 1. — L’arrété n° 1585 du 17 décembre 1945 est abrogé, Art. 2 — L’arrété n° 1296 du 25 novembre 1945 est complété comme

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25/10/1946

Arrêté n° no 1254 fixant la date de l’élection du représentant de la Côte française des Somalis à l’assemblée nationale.

Art. 1, — L’élection du représentant de la Côte francaise des Somalis à l’Assemblée nationale aura lieu le dimanche 10 novembre. Elle se fera au scrutin uninominl

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25/10/1946

Décret n° 46-2357 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d’outre-mer.

Art. 1er. — Le paragraphe 1er des statuts de la Caisse centrale de la France d’outre-mer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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24/10/1946
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