Décision n° n° 1227 portant sujétion française,
2 nommé Ahmed Ali Abdou est sujet français pour jouir de tous les droits et prérogatives attachés à cette qualité.
12/10/1946
Décision n° n° 1228 accordant une allocation.
Art. 1 — Une allocation mensuelle de quatre mille cinq cents francs (4500 fr.) est accordée, pour compter du 1 novembre 19146, à Abdou Ahmed, sultan de Rahaïito
12/10/1946
Décret n° n° 46-2003 Fixant le taux d’intérêt de l’emprunt de 40 millions de la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien…………,….
Art. 1%, — Le maximum du taux réel de placement des obligations que la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien est autorisée à émettre, en application des
12/10/1946
Arrêté n° ne 1224 accordant un secours témporaire de 6.000 francs,
Art. 1, — Il est alloué au nommé Aref Bourhan un secours temporaire de 6,000 frarcs par an, Ce secours sera payable par mensualité et pourra être renouvelle
11/10/1946
Décret n° 46-2192 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre V de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.
Art. 1er .— Sont fixées comme suit les mo dalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer du titre V de
10/10/1946
Décret n° 46-2190 portant convocation dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre mer autres que les établissements français de l’Océanie des collèges électoraux pour l’élection d’une Assemblée nationale.
Art. 1 er. — Les collèges électoraux des territoires relevant du ministère de la France d’outremer autres que les établissements française de l’Océanie sont convoqués
10/10/1946
Décision n° n° 1216 portant nonnain des deux membres fonctionnaires à adjoindre à la commission locale de l’indemnité de zone.
Art, 1. — Sont désignés pour faire partie en 1946 de la commission locale instituée par l’article 6 de l’arrété susvisé n » 1458 du 29 décembre 1945,
10/10/1946
Décision n° n° 1214 fixant pour le 15 octobre 1946. une réunion des membres d’une commission
Art. 1°. — Les membres de la commission désignés ci-après capitaine Clenat : lieutenant Ferrus enseigne de vaisseau Herbout, se reuniront le los octobre 1946
10/10/1946
Arrêté n° no 1217 concernant la session ordinaire du Conseil représentatif du 28 octobre 1946. Rectticatit à l’arrêté ne 1136
Art. 1. — L’ordre du jour de la sesion ordinaire du Conseil représentatif qui s’ouvrira le 2 octobre 1946 est fixé ainsi qu’il suit : 1° Lecture
10/10/1946
Arrêté n° n° 1215 fixant les attributions des services de la gendarmerie, de la compagnie de la milice stationnée à Djibouti, du service de la sureté,
Art. 1. Le service de la sûreté qui relève ‘uniquement du Gouverneur ou de son délégué est chargé sur toute l’étendue du territoire de Ia colonie : l°
10/10/1946