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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 46-2356 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la France d’outre mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946

Art. 1er. — La Caisse centrale de la France d’outre-mer apporte son concours aux collec tivités publiques et aux organismes publics et privés des territoires

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24/10/1946

Arrêté n° n°1252 modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 651 du 20 octobre 1944,

Art. 1 — L’article 2 de l’arrété n° 651 du 20 octobre 1944 est modifié comme suit : Au paragraphe : b) Personnel du service actif

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23/10/1946

Décret n° 46-2338 modifiant le décret du 10 juillet 1920 en ce qui concerne l’intégration dans le corps des administrateurs des colonies des fonctionnaires du cadre de l’administration générale des colonies, commis principaux des secrétariats généraux et des stagiaires de l’administration coloniale.

Art. 1er. — L’article 6 du décret du 10 juil let est abrogé et remplacé par les dispositions ci-dessous : « Art. 6. — Peuvent

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22/10/1946

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Art. 1er. Sont déclarées applicables à la Côte française des Somalis, les dispositions des articles 1er . 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,

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22/10/1946

Arrêté n° n° 1246 appliquant les dispositions de l’arrèté n° 302 du 13 mars 1944 au personnel auxiliaire indigène de la Côte française des Somalis.

Art. 1, — Les dispositions de l’arrêté n° 2302 du 15 mai 1944 sont applicables au personnel auxiliaire indigene pour compter du 1janvier 1946.   Art,

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21/10/1946

Arrêté n° n° 1245 fixant le complications d’ancienneté pour service militaire au profit des agents des cadres locaux et auxiliaires indigènes de la Côte française des Somalis

  Art. 1°. — La durée des services effectués dans l’armée et dans la milice entre en ligne de compte pour le classement des avents des

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21/10/1946

Décret n° n° 40-1987, rendant applicables aux titulaires des pensions de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions du décret du 25 février 1946, attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928……

Art. 1. — Les dispositions du décret n°7 46-288  du 2 février 1946 attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des

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21/10/1946

Arrêté n° n° 1247 du 21 octobre 1946 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances.

      Art. 1. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 46-1987 du 12 septembre 1946 rendant applicables aux titulaires de

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21/10/1946

Décision n° n° 1237 désignant une commission pour le déclassement et reclassement des cinq mille timbre

Art. 1 — lue conission composée de : M. le trésoriei paveur, presilt nt ; Dre M. le chef du bureau des finances, membre :

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18/10/1946

Arrêté n° no 1238 accordant un bénéfice de L’entrepôt Hilti à la Compagnie Arabian Trading……..

Art, 1, — Le bénéfice de l’entrepot fictif est accordé à la Compagnie « The Arabian Trading », à Djibouti,  Art. 2. — Le chef

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18/10/1946
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