Décret n° 46-2356 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la France d’outre mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946
Art. 1er. — La Caisse centrale de la France d’outre-mer apporte son concours aux collec tivités publiques et aux organismes publics et privés des territoires