Loi n° 46-354 B étendant aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions des ordonnances des 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision. 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations, et 26 avril 1945 autorisant l’annulation de certaines condamnations.

Art. 1er. — L’ordonnance du 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision est, à dater de la promulgation de la présente loi, applicable dans les territoires relevant

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