Art. 1er. — L’indemnité de la somme de deux millions cinq cent cinq mille deux cent vingt francs (2.505.220 francs) allouée à la Société Industrielle
Art. 1er. — A compter du 1er mars 1946 les prix maxima des pensions mensuelles et des repas servis dans les hôtels et restaurants de
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’arrêté interministériel en date du 21 janvier 1946 rétablissant le brevet supérieur
M. Heurte (Marcel), président du tribunal de 1er instance a été nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hue pour connaître des affaires ci-après énumérées: Affaires civiles
Art. 1 er. — Sont supprimées les dispositions de l’article 4 du décret du 11 juillet 1945 prévoyant l’institution d’un pécule pour les fonctionnaires des cadres
Art. 1 er. — Jusqu’au 31 décembre 1946 cessent de recevoir application les dispositions des articles 2 (alinéa 2) et 31 (paragraphe b) du décret du 22
Art. 1 er. — Sous réserve des modifications prévues aux articles 2. 3 et 4 ci-après. sont étendues au cadre général de la magistrature coloniale les dispositions du
Art. 1er. — Est reportée a une date ulté rieure, qui sera fixée par 31. Romano, capitaine de port, la remise à la Compa gnie
Art. 1er. — Est reportée a une date ulté rieure, qui sera fixée par M. Romano, capitaine de port, la remise à la Compa gnie
Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte française des Sonialis et dépendances : — le décret n » 46-30 du 4 janvier 1946 1 modifiant