Décret n° 45-2389 portant création d’une licence d’études coloniales
Article 1er. — Il est créé une licence d’études coloniales qui sera délivrée par les Facultés des lettres. Art. 2. — Le diplôme de licencié
17/10/1945
Décret n° n° 5 Le décret instituant un prélèvement de 25 p. 100 au profit des services locaux sur le montant des allocations ou remises perçues par certains trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies.
Art. 1. — Sur le montant des allocations ou remises perçues par le trésorier général et les trésoriers-parveurs du groupe de l’Indochine, de Madagascar, du Togo et
17/10/1945
Décision n° n° 1171 accordant une avance exceptionnelle de 30.000 francs à M. Chignon, payeur de 3° classe des Trésoreries
Article 1° ». — Une avance exceptionnelle de trente mille francs (30.00 fr.), est accordée à M. Chignon, à titre d’acompte sur les nouveaux traitements. Art. 2. —
17/10/1945
Arrêté n° n’ 1176 portant expulsion de trois miliciens licenciés par mesure disciplinaire
Article 1 ». — Sont expulsés du Territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances, les ex-milicitens de 2° classe: Yayha Abdalla, Mle 1588, (sujet Yeménite),
17/10/1945
Arrêté n° n’ 1175 portant expulsion
Article 1° », — Est expulsé du territoire de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Ismail Djama, Abéryonis, sujet britannique, né à Boulaar (Somaliland), fils de
17/10/1945
Arrêté n° n’ 1174 relatif au referendum
Article 1° ». — Il sera procédé à Djibouti, le 21 octobre 1945 au référendum institué par ordonnance n° 45-1836 du 17 août 1945. Les opérations auront lieu
17/10/1945
Arrêté n° n° 1178 du 17 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances
Par arrété n° 1178 du 17 octobre 1945. est promulgué à la Côte Française des Somalis et Dépendances, le décret « France Libre » du 20 mai
17/10/1945
Arrêté n° n° 1169 du 17 octobre 1945 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances
par arrété n° 1169 du 17 octobre 1945. sont promulguées a Côte Française des Somalis et Dépendancas l’ordonnance n°’ 45-2275 du 8 octobre 145 portant apolication
17/10/1945
Ordonnance n° n° 45-1836 instituant une consultation du peuple français par vole de référendum et fixant le terme des pouvoirs de l’Assemblée Consultative
Article 1‘, — Le corps électoral des citoyens français sera consulté le 21 octobre 1945, par voie de referendum. Il décidera à la majorité des suffrages exprimés.
17/10/1945
Décision n° n’ 1168 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle au détenu Saïd Omar.
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle, est accordée au détenu Saïd Omar, soudanais, condamné pour vol à un an d’emprisonnement, peine portée à deux
16/10/1945