Décret n° n° 45-2.204 portant convocation des collèges électoraux dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies en vue de procéder aux élections de l’Assemblée Nationale Constituante et au référendum.
Art.1 conforment à l’article 1er de l’ordonnance n°’ 45-1988 du 3 septembre 1945 précitée les collèges électoraux visés aux :rticles 2, 3 et 4 de l’ordonnance du 22