Art. 1 —— L’article 6 de la doi du 28 février 1941, relative à lu forme et à la négociation des actions, est remplacé pur
A. — Dispositions GÉNÉRALES. Art. 1°. — La Société nationale des chemins de fer français, autorisée à cet effet par la loi du 2 décembre
Loi du 17 novembre 1941. Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français, Le Conseil des Ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — L’article 5
Art. 1er. — Les articles 1er, 14 (alinéa 2) et 17 (alinéa 2) de la loi du 22 juillet 1941 i relative aux entreprises, biens
Art. 1. Est et demeure rapporté le décret du 16 juillet 1940. relatif à la formule exécutoire. Art. 2. – Les expéditions des arrêts, jugements,
Art. Ier. Les recours formés par les personnes physiques ou morales devant le Comité du contentieux font l’objet : a dans les possessions françaises soumises
Art. 1er. La médaille militaire est conférée par le Général de Gaulle. Chef Je la France combattante. Président du Comité national, sur la proposition des Commissaires
Art. 1er. Les dispositions de 1 article 1er du décret No. 362, du 28 juillet 1942, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
La démission de son emploi offerte par le planton stagiaire Aouled Ageb est acceptée à compter du 1er octobre 1942.
Art. 1er.— Destitution est faite au sieur Mohamed Abdullai de la somme de cinq mille francs (5.000 francs) versée à tort par lui au Bureau