Arrêté n° 451 fixant les mercuriales de certaines marchandises pour le mois de juillet 1941
Art. 1er. — Les valeurs inscrites au ta bleau des mercuriales annexé a l’arrêté n° 161 du 17 mars 1941 serviront de base a la
28/06/1941
Arrêté n° 450 modifiant l’arrête du 19 janvier 1959 sur l’organisation des prisons à la Côte française des Somalis
Art. 1er. La prison de Tadjoura peut recevoir les prisonniers européens et indigènes sans condition de durée de peine, provenant des divers centres de la
28/06/1941
Arrêté n° 449 prorogeant d’une année le délai accordé à M. Barozzi, par l’article 2 de l’arrêté n° 487, du 29 mai 1940, pour la mise en valeur d’une parcelle de terrain
Art. 1er. — Le délai imparti à M. Barozzi par l’article 2 de l’arrêté n° 487 en date du 29 mai 1940 pour la mise
28/06/1941
Arrêté n° 448 portant restitution de droits d’enregistre ment et de timbre indûment perçus
Art. 1°. — Il est fait restitution à la Société « Docks et dépôts de charbons de L. Savon et Cil », dont le siège
28/06/1941
Arrêté n° 447 accordant au Secrétaire général de la Côte française des Somalis une indemnité pour frais de re présentation et de service
Art. 1er. — l’article 1er de l’arrêté n° 711 du 13 juillet 19339 susvisé est compiété comme ci-après : Secrétaire général de la Côte française
28/06/1941
Arrêté n° 446 portant bonifia électrique de l’indemnité spéciale temporaire
Art. 1er .— A compter du 1er juin 1941, le personnel indigène à salaire mensuel de l’usine électrique bénéficiera des disposi lions du paragraphe 1er
28/06/1941
Arrêté n° 441 promulguant à la Côte française des Somalis la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminelles spéciales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
Art. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 23 juin 1941 portant création de Cours criminel les spéciale
28/06/1941
Décision n° 440 portant à 2.500 francs la somme forfaitaire mensuelle allouée au Service du contrôle postal.
Art. 1er. La somme forfaitaire menstuelle allouée au Service du contrôle pos tal pat decision du 26 juin 1940 susvisée est portée à 2.500 francs
27/06/1941
Arrêté n° 439 nommant M. Grasserie indiciaire p.i., pendant la durée du congé de M. Ravailler
Art. 1er. — M. Gasse, président du tribunal supérieur d’appel par intérim, est nommé, pendant la durée du congé de M. Ravailler, procureur de la
27/06/1941
Arrêté n° 438 rendant provisoirement exécutoire le budget additionnel de l’Office colonial des anciens combattants de l’exercice 1941
Art. 1er. — Est rendu provisoirement exécutoire le budget additionnel de l’Office colonial des anciens combattants de l’exercice 1941. Art. 2. — Le présent arrêté
27/06/1941