Arrêté n° 191 créant une commission locale chargée d’examiner les propositions d’application des mesures transitoires prévues par l’article 51 du décret du 9 mai 1936.
Art.1er— Il est créé une Commission locale chargée d’examiner les propositions application des mesures transitoires prévues par l’article 51 du décret du 9 mai 1936,