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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° n° 1200 du 27 novembre 1939 promulguant a la Côte française des Somalis et dépendances

Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 13 mai 1959 relatif à la protection contre les tentatives d’espionnage

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27/11/1939

Instruction n° 26 novembre 1939 relative à l’application du paragraphe 3° de l’article 81 du code pénal (crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat).

Le décret-loi du 17 juin 1%%8, relatif à la répression de l’espionn: age, a été abrogé par l’article 9 du décret-loi du 29 juillet 1939

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26/11/1939

Décret n° 26 novembre 1939 instituant une procédure d’urgence pour les autorisations d’ouverture et d’exploitation des dépôts d’hydrocarbures,

Art. 1. — L’article 6 du décret du 10 mai 1953 est ainsi modifié :   art 6 nouveant. — La commission interministérielle instituée par le

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26/11/1939

Arrêté n° n° 1195 du 22 novembre 1939 portant ouverture d’une avance de 500.000 traines au chef de bataillon commandant le bataillon de marche de T.F.S.

Art, 1, — Une avance, pouvant atteindre cinq cent mille franes (500,000 francs), pourra être faite au commandant du bataillon de marche n° 2, pour l’exécution du

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22/11/1939

Arrêté n° n° 1194 du 21 novembre 1938 sur l’emploi des ressources

Art. 1— Les ressources nécessaires pour assurer les besoins de la métropole et de la colonie sont obtenues pur accorde miable, ou, à défaut, par réquisition,  Art,

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21/11/1939

Rapport n° 18 novembre 1939 statuant sur les acquit-à-caution.

AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. PARIS, Le 18 novembre 1939   Monsieur le Président,   Un décret du 20 septembre a fixé à cing

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18/11/1939

Décret n° 13 novembre 1939 relatif aux groupements locaux de petites exploitations.

Artr 1er– Après l’article 21 qguinquies du décret du 1°septembre 1939, ajouter:   art 21 sexies — les petites exploitation pourront fermer des groupements locaux, auxquels

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18/11/1939

Décret n° 18 novembre 1939 relatif à l’admission des officiers étrangers servant à la légion étrangère avec un grade d’officier ou de sous-officier à servir sur tous les théâtres d’opérations,

Art. 1° » — En temms de guerre. le personnel visé à l’article 1° du décret du 6 juin 1939 ost autorisé à servir. dans des

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18/11/1939

Rapport n° 18 novembre 1939 relatif à l’admission des officiers étrangers servant à la légion étrangère avec un grade d’officier ou de sous-officier à servir sur tous les théâtres d’opérations,

AU PRÉSIDENT DE LA IÉPUBLIQUE FRANCAISE.   Monsieur le Président,   Les textes législatifs en vigueur permeéitent aux officiers étrangers admis Al la légion étrangère

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18/11/1939

Décret n° 18 novembre 1939 ayant pour objet de simplifier les formalités imposées aux héritiers en ligne « directe et conjoints militaires ou marins tués à l’ennemi et civile décédée que, suite des faits de guerre.

Art. 1°, — Toutes les sommes dues à titrt de pension, gratification de réforme, traitement, salaire où secours, tous les fonds où valeurs. fusau’à concurrence de

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18/11/1939
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