Page 11089, 1er colonne, titre du décret, au lieu de : « Interdiction et restriction des rapports avec les ennemis », lire : « Déclaration et
Art. 1er . — Tout rapport, direct ou par personne interposée, se trouve et demeure interdit entre rançais et ennemis, sous réserve des dérogations prévues
Monsieur le Président, Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux interdictions de rapports avec l’ennemi a laissé au Gouvernement le soin de déterminer quelles seraient
Art. 1er. — Tous détenteurs à un titre quel-conque, tous gérants, gardiens on surveillants de biens mobiliers où immobiliers appartenant directement, indirectement où par personne interposée
Monsieur le Président, Le décret du 1er septembre 1939 pour l’applcation du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux interdictions de rapports avec l’enneémi a
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1959 : page 11087, 3e colonne, 3e alinéa, 16e ligne, au lieu de : « article 89 du
Art. 1er.— Le Gouvernement est autorisé, pour la durée de la guerre et en tant que telles mesures seraient nécessaires à la poursuite des hostilités,
Monsieur le Président, Le droit des gens admet que l’état de guerre comporte l’interdiction de tout commerce avec l’ennemi. Les événements de 1914-1918 ont montré
Art. 1er. — L’article 21 de la loi du 11 juilet 1938 sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre est remplacé par
Art.1er.une avance remboursable d’un mil’on de francs est mise à la dispositton de M. le chef du Service des douanes, président de la Commission d’importation-exportation.