Décret n° 01/09/1939 01/09/1939
Art. 1er . — Tout rapport, direct ou par personne interposée, se trouve et demeure interdit entre rançais et ennemis, sous réserve des dérogations prévues
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Rapport n° 01/09/1939 portant déclaration et mise sous séquestre des biens appartenant à des ennemis.
Monsieur le Président, Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux interdictions de rapports avec l’ennemi a laissé au Gouvernement le soin de déterminer quelles seraient
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Décret n° 01/09/1939 01/09/1939
Art. 1er. — Tous détenteurs à un titre quel-conque, tous gérants, gardiens on surveillants de biens mobiliers où immobiliers appartenant directement, indirectement où par personne interposée
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Rapport n° 01/09/1939 portant interdiction et restriction des rapports avec l’ennemi.
Monsieur le Président, Le décret du 1er septembre 1939 pour l’applcation du décret-loi du 1er septembre 1939 relatif aux interdictions de rapports avec l’enneémi a
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Rectificatif n° 01/09/1939 relatif aux interdictions et restrictions de rapports avec les ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l’ennemi.
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1959 : page 11087, 3e colonne, 3e alinéa, 16e ligne, au lieu de : « article 89 du
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Décret n° 01/09/1939 01/09/1939
Art. 1er.— Le Gouvernement est autorisé, pour la durée de la guerre et en tant que telles mesures seraient nécessaires à la poursuite des hostilités,
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Rapport n° 01/09/1939 relatif aux interdictions et restrictions de rapports avec les ennemis et les personnes se trouvant sur un territoire ennemi ou occupé par l’ennemi.
Monsieur le Président, Le droit des gens admet que l’état de guerre comporte l’interdiction de tout commerce avec l’ennemi. Les événements de 1914-1918 ont montré
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Décret n° 01/09/1939 tendant à modifier les articles 21 et 24 de la loi du 11 juillet 1938, relative à l’organisation de la nation en temps de guerre (accords amiables et réquisitions d’entreprises).
Art. 1er. — L’article 21 de la loi du 11 juilet 1938 sur l’organisation de la nation pour le temps de guerre est remplacé par
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Arrêté n° 938 mettant une avance d’un million de francs à la disposition de JL. le Président de la Commission d’importation exportation.,
Art.1er.une avance remboursable d’un mil’on de francs est mise à la dispositton de M. le chef du Service des douanes, président de la Commission d’importation-exportation.
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Décision n° 874 du 1er septembre 1939.
L’adjudant Villutini, du régiment de tirailleurs sénégalais de le Côte française des Somalis, est nommé agent spécial d’Ali-Sabieh pour compter du 1er septembre 1139, en remplacement
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