Décision n° 931 du 22 septembre 1937 :
Seul nommés membres du Comité de surveillance des prix en qualité de représentants du commerce local et pour une durée d’un an : MM. Marill et Bertrand
22/09/1937
Arrêté n° 942 promulguant à la Côte française des Somalis :
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 1er août 1905, modifiée et complétée par les lois des 5 août
22/09/1937
Décret n° 18/09/1937 18/09/1937
Art. 1 er. — L’article 6 du décret du 2 février 1935 susvisé réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à
18/09/1937
Rapport n° 18/09/1937 portant modification du décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étranger* à la Côte française des Somalis.
Monsieur le Président, Le décret du 2 février 1935 qui réglemente l’admission des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis prévoit, en
18/09/1937
Décret n° 18/09/1937 18/09/1937
Art. 1er. — L’article 3 du décret du 7 sep tembre 1881, rendant applicables à toutes les colonies les dispositions du décret du 5 août 1881
18/09/1937
Rapport n° 18/09/1937 tendant à modifier l’article 3 du décret du 7 septembre 1881 relatif à l’organisation et à la compétence des conseils du contentieux administratif dans les colonies autres que les Antilles et la Réunion.
Monsieur le Président. Les délais de recours devant les conseils du contentieux des colonies sont fixés pour nos possessions autres que la Martinique, la Guadeloupe
18/09/1937
Arrêté n° 924 renouvelant le Comité colonial du combattat
Le Comité colonial du combattant de la Côte française des Somalis, renouvelé pour quatre ans, à compter du 18 mai 1936, est composé ainsi que suit : M.
18/09/1937
Arrêté n° 922 pris pour application du décret du 25 août 1937 tendant à prévenir et à réprimer toutes augmentations illégitimes des prix dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministre des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
Art. 1er. — L’arrêté n° 682 du 27 octobre 1936 est et demeure rapporté. Art. 2. — Il est institué à la Côte francaise des Somalis
17/09/1937
Décret n° 12/09/1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins
Art. 1er. — Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° Les décrets du
12/09/1937
Décret n° 12/09/1937 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des décrets du 31 juillet 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins
Art. 1er. — Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° Les décrets du
12/09/1937