Arrêté n° 3-435-1933 promulguant dans colonie,l’arrêté interministériel (santé et colonies) et l’annexe audit arête de 17 janvier 1935, firant Les conditions d’application, dans les colonies française s, de la loi du 24 août 1931 relative à l’appel contre les décisions des conseils locaux des allocations militaires.

Art.1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis l’arrété interministériel, (santé et colonie et l’annexe audi arrêté en date du 17 janvier 1933

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Arrêté n° 1-435-1933 promulguant dans colonie la loi du 7 janvier 1933, tendant à l’approbation d’un arrangement d’entre lu France et la de-Bretagne, d’une part, et l’Egypte, de l’autre, au sujet du condominium franco britannique de Nouvelle-Hébrides, conclu au Caire par échange de lettres, en date des 1er et 15 juin 1931.

Art.1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la Loi du 7 janvier 1933, susvisée, tendant à l’approbition d’une entre la France et

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