Arrêté n° 46-426-1932 Contributions directes.
est rendu exécutoire le rôle primitif des embarcations, engins et matériaux flottants pour l’année 1932, comprenant 79 articles et S’élevant à la somme de 26.765
31/05/1932
Arrêté n° 45-426-1932 Contributions directes.
est rendu exécutoire le rôle primitif des patentes (tableau A) pour l’annee 1932, comprenant 228 articles et s’élevant à la somme de 580,730 francs, centimes
31/05/1932
Arrêté n° 44-426-1932 organisant la profession de marchand ambulant à la Côte française des Somalis.
Art. 1er. — Exercent la profession de marchand ambulant toutes personnes, colporteurs, pacotilleurs et autres, vendant en dehors de leurs boutiques et tous marchands n’ayant
31/05/1932
Arrêté n° 43-426-1932 modifiant l’article 39 de l’arrêté du 15 mars 1931, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel européen des cadres locaux de la Côte française des Somalis.
Art. 1er. — L’article 39 de l’arrêté du 15 mars 1921 susvisé est modifié et complété comme suit : Art. 39. — Les fonctionnaires, employés
31/05/1932
Arrêté de Promulgation n° 34-426-1932 interministériel du 20 mai 1932, établissant les modèles de pièces à fournir pour l’obtention de la prime à l’exportation de la morue instituée par la loi du 12 avril 1932.
Art. 1er.— Est promulgué à la Côte française des Somalis l’arrêté interministériel du 20 mai 1932 susvisé, établissant les modèles de pièces à fournir pour
31/05/1932
Arrêté de Promulgation n° 32-426-1932 assurant les conditions d’application de la loi du 12 avril 1932 portant encouragement à l’industrie des grandes pêches maritimes.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 19 mai 1932 susvisé, assurant les conditions d’application de la loi du
31/05/1932
Arrêté de Promulgation n° 14-426-1932 portant encouragement à l’industrie des grandes pêches maritimes.
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis la loi du 12 avril 1932 susvisée, portant encouragement à l’industrie dés grandés péchés
31/05/1932
Arrêté de Promulgation n° 09-426-1932 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de terre.
Art. 1er.— Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 4 mars 1932 susvisée, complétant et modifiant certaines dispositions e la loi
31/05/1932
Arrêté de Promulgation n° 05-426-1932 portant modification aux articles 40, 49 et 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’armée.
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la ioi du 24 juin 1931 susvisée, portant modification aux articles 40, 49 et
31/05/1932
Décision n° 108-426-1932 Passages.
un passage de retour par anticipation est accordé à la famille de M. Bonifacil, commis des donanes.
28/05/1932