Décision n° n°1 divers

  los soldes des nommés Omar Hussein et Ali Aden, boys au gouvernement, sont portées respectivement à 90 francs et 150 francs par mois, pour compter

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Décision n° n°10 solde

la solde mensuelle alloue au sultan de TFadjourah : Houmed ben Mohamed Ibrahim. est fixée à la somme de mlle  francs, exclusive de toute indemnité, à

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Décret n° n°33 Décret du 30 août 1931, portant modification du décret du 22 août 192$ déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3° classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies: 2° le chef du service judiciaire de l’Indochine

Art. 1°. — Dans la magistrature coloniale, les emplois de juges suppléants et les emplois de juge de paix à compétence étendue de 3° classe sont assimilés,

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