Arrêté n° 51-413-1931 chargeant la Commission nommée par arrêté en date du 4 avril 1931, en application des dispositions de l’article ? du décret dn 20 septembre 1922. pour. l’évaluation des biens domanidur de Etat. de l’estimation des tauneubles appartenant au service local. du classement des immeubles coloniaux, de la réception des bâtiments neufs, de la préparation d’un atlas des bâtiments appartenant à la colonie.

Art. 1er. La Commission instituée par arrêté en date du 4 avril 1931 précité est, en outre, chargée à la Côte francaise des Somalis de Festimation des immeubles

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04/04/1931