Art. 1°. — Est rendue applicable aux colones frauncnises, pars de protectorat français et territoires sous mandat francais, relevant du ministére des colonies, la loi susvisée du 17
Art. 1° ». — Le tarif n° 1 (solde des officiers en activité) annexé au décret du 29 décembre 1900, modifié en dernier lieu par le décret du 2
Le modus virendi commerelial provisoire actuellement en vigueur entre la France et la roumanie et qui venait à expiration le 27 juillet 1930, a été
Article 1er. — Les dispositions du décret du 25 mars 1928, publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 1928, sont applicables, sauf arrangement
par arrété du Ministre des colonies en date du 26 juillet 1930, un concours pour l’emploi de sous-chef de bureau de 2° classe des secrétariats généraux
Art. 1°. — Le texte des quatre premiers alinéas de article 2 du décret du 26 mars 1924 est remplacé par le suivant & Le maximum du
Article 1er, — Le texte des quatre premiers alinéas de l’article 2 du décret du 26 mars 1924 est remplacé par le suivant :
Article 1er, — Le texte des quatre premiers alinéas de l’article 2 du décret du 26 mars 1924 est remplacé par le suivant :
le commis stagiaire indigène des douanes Abdallah Mohamed Mokbel est nommé commis auxiliaire indigène des douanes, à compter du 1er août 1930. Il touchera, en cette
Art. 1er. — Les taux de majoration fixés par le décret du 15 février 1919 sont arrétés, pour le deuxième semestre 1930, ainsi qu’il suit : 1re