Loi n° 7-409-1930 ayant pour objet la création d’un insigne officiel dénommé « Croix du combattant », attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant instituée par le décret du 28 juin 1927.
Art. 1er, — Il est institué, pour les seuls mobilisés titulaires de la carte du combattant, tels qu’ils sont discriminés et définis par le décret