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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté de Promulgation n° 01-404-1930 portant publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord commercial entre la France et la Grèce.

Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte francaise des Somalis le décret du 12 mars 1929 susvisé, portant publication et mise en application

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31/07/1930

Décision n° 86-404-1930 permission.

une permission de détente de trente jours, à compter du 17 août 1930, est accordée à M, Blajan, commis des services civils, pour en jouir

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28/07/1930

Décision n° 85-404-1930 permission.

 une permission de détente de trente jours, à compter du 4 août 1930, est accordée à M. Laloubère, mécanicien des P. T.T. pour en jouir

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28/07/1930

Décision n° 84-404-1930 permission.

une permission de détente de trente jours, à compter dn 4 août 1930, est accordée à M. Baixas (François). contrôleur des P. T. T, pour

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28/07/1930

Décision n° 83-404-1930 permission.

 une permission de détente et d’absence pendant la période des vacances scolaires, du 1er août au 15 septembre 1930, est accordée à M. Pétrement, directenr de

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28/07/1930

Décision n° 79-404-1930 Congé.

 un congé administratif de six mois, à passer en France, est accordé à M. Frantz (Georges-Félix), garde principal de la garde indigène, qui comptera au 25 août

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28/07/1930

Décision n° 78-404-1930 permission.

 une permission de détente de quinze jours, à partir du 15 juillet 1930, pour en jouir à Djibouti, est accordée à M. Garçon, administrateur adjoint de 1re

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28/07/1930

Décision n° 60-404-1930 28/07/1930

M. Bodin (Clément), adjoint principal de classe exceptionnelle des services civils, est attaché provisoirement au cabinet du Gouverneur, à compter du jour de son débarquement. 

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28/07/1930

Décret n° n°65 Décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930

Art. 1° ». — Les articles 197, 198, 199, 200 201 et 202 de la loi de finances du 16 avril 1930, portant fixation du budget général

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27/07/1930

Décret n° n°63 Décret du 27 juillet 1930 rendant applicable aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, Ia loi du 4 janvier 1930 modifiant l’article 295 du Code civil (époux divorcés)

Art. 1. — Est déclarée applicable aux colonies, pays de protectorat el territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, loi du 4 janvier 1930 modifiant

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27/07/1930
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