Arrêté de Promulgation n° 01-404-1930 portant publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord commercial entre la France et la Grèce.
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte francaise des Somalis le décret du 12 mars 1929 susvisé, portant publication et mise en application