Loi n° 3-403-1930 fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931.
Art. 37. — le s articles 519 et 520 des lois de douanes codifiées (décret du 28 décembre 1926) sont modifiés comme suit : «
16/04/1930
Arrêté n° n°53 arrêté fixant la liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions judiciaires intérimaires devant les juridictions de la Côte française des Somalis.
Art. 1, — La liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions judiciaires intérimaires devant les juridictions de Côte française des Somalis est fixés
15/04/1930
Décret n° 23-402-1930 13 avril 1930
Art. 1er — Sont approuvés les arrêtés pris par le gouverneur de la Côte française des Somalis, en Conseil d’administration, à la date des 1er
13/04/1930
Décision n° n°32 Nominations.
M. Ackermann. gendarme à pied, faisant fonctions de commissaire de police, toit en conservant ses fonctions actuelles, est nommé régiseur-comptable de la prison, à compter du
13/04/1930
Décision n° n°12 Permissions,
une permission de deux mois, lont quinze jours avec solde entière, quinze jours à demi-solde et un mois sans solde, est accordée au sergent, matricule 570,
13/04/1930
Arrêté n° n°67 (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)
Art. 1. — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 5 octobre 1929, susvisé, portant publication et mise en application
12/04/1930
Arrêté n° n°66 ARRÊTÉ promulguant le décret du 10 mars 1930, modifiant le décret du 24 novembre 1912, relatif à la réorganisation du personnel des bureaux des Secrétariats généraux des colonies:
Art. 1, — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 10 mars 1950, susvisé, modifiant le décret du 24
12/04/1930
Arrêté n° n°64 (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)
Art. 1. — Est promuigué à la colonie de la Côte française des Somalis le décret du 10 mars 1930, susvisé, rendant applicable à l’ensemble des colonies
12/04/1930
Arrêté n° n°54 arrête portant autorisant le transport «du cercueil de M. de Romeuf
, Art. 1, — Est autorisé le transport, de Djibouti à Marseille, du cereueil conte nant les restes mortels de M. de Romeuf (Jean), décédé à bord
12/04/1930
Décision n° n°6 Divers.
est rapportée, pour compter du 1 mars 1930, la décision du 13 décembre 1928, allouant une rétribution mensuelle de 30 francs au nommé Omar Ali, domestique
12/04/1930