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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 5-400-1930 promulguant la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal du travail maritime.

Art. 1. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi susvisée du 17 décembre 1926 portant Code discipli naire et pénal de

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05/03/1930

Arrêté n° 3-400-1930 promulguant la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime.

Art. 1er. — Est promulguée à la Cote francaise des Somalis la loi susvisée du 15 décembre 1926 portant Code du travail maritime.   Art.

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05/03/1930

Arrêté n° 1-400-1930 modifiant celui du 31 décembre 1928, promulguant la loi du 7 février 1924, modifiant les articles 56, 57, 59, 78, 79 et 86 du Code civil.

Art. 1er. — Est modifié ainsi qu’il suit l’article 1 de l’arrêté susvisé, du 31 décembre 1928 : « Est promulguée dans la colonie la

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05/03/1930

Arrêté n° n°58 Distinctions honorifiques (Légion d honneur)

  Par décret en date du 4 mars 1930, rendu sur Ja proposition du Ministre des colonies, vu la déclaration du Conseil de l’Ordre national de la

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04/03/1930

Avis n° n°57 Avis fixant une deuxième session d’examen en 1930 pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires. En 1950 pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires…

    Un arrêté du Ministre des colonies, en date du 29 mars, à fixé au 3 juillet 1930 l’ouverture d’une deuxième session d’examen pour l’attribution du

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04/03/1930

Décision n° 87-400-1930 Solde

la solde mensuelle du mécanicien annamite Nguyen Van Quy est fixée comme suit, à partir du 1er février 1939 : Solde de présence à la

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01/03/1930

Décision n° 69-400-1930 Nominations.

Hassen Ghaleb, ex-garde indigène après quatre ans, est nommé planton de   3e classe après deux et affecté au Gouvernement, à compter du 1er février

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01/03/1930

Arrêté n° 50-400-1930 portant nomination des membres du Conseil d’administration.

Art. 1er. — Les mandats de MM. Rousset-Bert, membre titulaire du conseil d’administration, et Armand, membre suppléant du conseil d’administration, sont renouvelés pour une période

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01/03/1930

Décision n° 49-400-1930 mettant une avance à la disposition de M. Piauley.

Art. 1er, — Une avance de 25.000 francs prélevée sur le chapitre 16, « Dépenses d’ordre », du budget de l’exercice 1930 et renouvelable sur

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01/03/1930

Arrêté n° 48-400-1930 rendant applicables, pour compter du 15 mars 1930, les arrêtés des 6 octobre et 24 décembre 1929, modifiant certaines taxes locales.

Art.1er. Sont rendus applicables pour compter du 15 mars 1930. 1er Les arrêtés du 6 octobre 1929 ci-après énumérés : N° 563, modifiant les taxes

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01/03/1930
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