Arrêté n° 42-399-1930 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des automobiles et cycles (exercice 1929).
Art. 1er. — Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire des automobiles et cycles (exercice 1929), s’élevant à la somme de cent cinquante-sept francs 50